Votre proche est décédé en EHPAD ? L’établissement fait constater le décès et le déclare en mairie dans les 24 heures. De votre côté, vous choisissez les pompes funèbres et le lieu où repose le corps. Les obsèques ont lieu au plus tard le 14e jour calendaire. Pour un contrat signé depuis 2023, l’EHPAD ne peut plus facturer l’hébergement au-delà de 6 jours après le décès. Ce que vous aviez payé d’avance est remboursé sous 30 jours.
Que se passe-t-il dans les premières heures à l’EHPAD ?
Pour l’équipe, accompagner un décès fait partie du métier. Fin 2023, un peu plus de deux tiers des départs définitifs des établissements pour personnes âgées faisaient suite à un décès, selon la DREES (le service statistique des ministères sociaux). Dans 79 % des cas, le décès survenait sur place. Les soignants connaissent les gestes et le circuit. Vous, vous apprenez tout en même temps. Nous vous expliquons qui fait quoi.
Qui constate le décès ?
Un médecin examine le défunt et signe le certificat de décès. Depuis 2025, un infirmier diplômé d’État, volontaire et formé, peut l’établir dans certains cas. Sans ce certificat, rien n’avance : ni la déclaration, ni le transport du corps.
Qui déclare le décès en mairie ?
L’EHPAD s’en charge dans les 24 heures, comme le rappelle service-public.fr. La mairie du lieu de décès dresse alors l’acte de décès. Demandez-en plusieurs copies. Banques, caisses de retraite et notaire vous les réclameront.
Qui vous prévient ?
L’établissement appelle la personne indiquée dans le dossier d’admission. C’est en général la personne de confiance ou le contact familial. D’où l’intérêt de coordonnées à jour : on y revient plus bas.
L’EHPAD gère ce qui se passe dans ses murs. Banque, caisses de retraite, assurance maladie : le reste relève des démarches à accomplir après le décès d’un proche, à étaler sur plusieurs semaines.
Où repose votre proche en attendant les obsèques ?
Trois lieux sont possibles : sa chambre, une chambre mortuaire ou une chambre funéraire. Le choix vous revient, pas à l’établissement.
Dans sa chambre
La chambre d’un résident est considérée comme son domicile. Le corps peut y rester, le temps d’un dernier recueillement en famille. Demandez à la direction combien de temps son organisation le permet.
En chambre mortuaire ou en chambre funéraire
Une chambre mortuaire dépend d’un établissement de santé, le plus souvent un hôpital. Une chambre funéraire, ou funérarium, est gérée par un opérateur funéraire. Un EHPAD n’est pas tenu d’avoir sa propre chambre mortuaire, mais certains EHPAD rattachés à un hôpital en disposent.
Pour transférer le corps vers un funérarium avant la mise en bière (la fermeture du cercueil), il faut une demande écrite. C’est vous qui la signez, en tant que personne qui organise les funérailles. Le directeur de l’EHPAD ne peut la faire à votre place que s’il atteste par écrit n’avoir joint aucun proche dans les 10 heures suivant le décès. C’est l’article R2213-8-1 du Code général des collectivités territoriales. Autrement dit, personne ne déplace votre proche sans vous, sauf si vous êtes injoignable.
Qui paie le transfert ?
Une idée circule partout : « l’EHPAD paie le transport et les trois premiers jours au funérarium ». La règle existe, mais elle vise les établissements de santé sans chambre mortuaire dont le directeur a demandé le transfert (article R2223-79 du même code). Un EHPAD n’entre pas dans cette catégorie. La notice d’information que les pompes funèbres doivent afficher et mettre en ligne depuis le 1er octobre 2026 a d’ailleurs été corrigée pour retirer la mention des EHPAD. Si vous demandez le transfert, les frais sont pour vous. Ils pourront être réglés sur le compte du défunt.
Comment choisir les pompes funèbres sans vous laisser imposer un prestataire ?
L’EHPAD peut vous donner une liste d’opérateurs. Il ne peut pas vous en imposer un. Le choix appartient à la famille, ou au défunt s’il l’avait prévu.
Commencez par une question à la direction : le dossier d’admission mentionne-t-il un contrat obsèques ou une entreprise choisie ? Si oui, l’établissement doit vous en informer. Ce contrat peut déjà couvrir une partie des frais et des choix, comme l’inhumation ou la crémation.
Ensuite, comparez. Chaque opérateur remet des devis sur un modèle type : vous retrouvez les mêmes lignes d’un devis à l’autre. Demandez aussi à lire la notice d’information sur vos droits, que chaque opérateur doit tenir à votre disposition. Faites-le avant de signer.
Côté calendrier, l’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire. Le préfet peut accorder une dérogation. Vous disposez de deux semaines, pas de six jours comme on le lit encore sur de nombreux sites.
Pour payer, la banque peut régler les frais d’obsèques par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite de 5 965 € en 2026. Le compte individuel est bloqué au décès, mais cette dépense fait exception.
Que peut encore vous facturer l’EHPAD après le décès ?
C’est la question qui fâche le plus. La loi a pourtant tranché, à l’article L314-10-1 du Code de l’action sociale et des familles. Toute clause du contrat de séjour qui la contredit est réputée non écrite.
Ce que l’établissement peut vous réclamer
• les prestations d’hébergement fournies avant le décès et non payées.
• l’hébergement des jours qui suivent le décès, tant que les affaires restent dans la chambre : 6 jours au maximum, repas déduits.
La limite des 6 jours vaut pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2023 (article R314-149 du même code). Pour un contrat plus ancien, relisez la clause consacrée au décès.
Ce qu’il ne peut pas vous réclamer
Une fois les affaires retirées de la chambre, l’hébergement n’est plus facturable. Passé le 6e jour, il ne l’est plus non plus, même si la chambre n’a pas été vidée.
Ce qu’il doit vous rembourser
• les sommes payées d’avance pour la période qui suit le décès : dans les 30 jours qui suivent le décès.
• le dépôt de garantie : dans les 30 jours qui suivent l’état des lieux de sortie, moins les dettes éventuelles envers l’établissement.
Notre conseil : faites l’état des lieux de sortie dès que possible. Sa date déclenche le délai de remboursement du dépôt de garantie.
En cas de désaccord
Écrivez d’abord à la direction en citant ces articles. Si rien ne bouge, vous pouvez saisir une personne qualifiée, quel que soit le statut de l’établissement. Ce médiateur gratuit est nommé par le préfet, l’ARS (l’agence régionale de santé) et le département, et les proches peuvent le contacter directement. Dans un EHPAD public, alertez l’ARS, qui contrôle l’établissement avec le département. Dans un EHPAD privé, deux autres voies existent : le médiateur de la consommation indiqué au contrat et un signalement à la DGCCRF (la direction de la répression des fraudes) sur SignalConso.
Comment récupérer les affaires et libérer la chambre ?
Vider une chambre d’EHPAD, c’est déménager une vie entière en quelques mètres carrés. Prévoyez du temps, des cartons et quelqu’un pour vous épauler.
Le délai pour libérer la chambre figure au contrat de séjour. Avec la limite des 6 jours de facturation, rien ne vous oblige à tout vider dans l’urgence.
Les bijoux, l’argent ou les papiers déposés auprès de l’établissement suivent un circuit à part. Un inventaire est dressé en présence de deux représentants de l’EHPAD. Les objets reviennent aux héritiers, souvent par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession. Sans réclamation au bout d’un an, l’établissement remet l’argent et les titres à la Caisse des dépôts, et les autres objets à l’administration des Domaines. Les héritiers connus doivent être prévenus au moins 6 mois avant.
Avant de jeter quoi que ce soit, gardez les papiers : relevés de compte, courriers des caisses de retraite, factures de l’EHPAD. Le notaire et l’administration fiscale peuvent en avoir besoin. Mettez de côté les objets qui comptent pour les autres, comme une photo pour un petit-enfant. Demandez à l’équipe si elle souhaite organiser un moment avec les autres résidents.
Du jour 0 au jour 30 : votre calendrier
Que faire, et quand ? Voici les actions de votre côté, dans l’ordre :
• jour 0 : répondez à l’appel de l’EHPAD et dites où doit reposer votre proche.
• jours 1 et 2 : contactez deux ou trois entreprises de pompes funèbres et demandez leurs devis.
• jours 1 à 6 : videz la chambre, ou fixez avec la direction une date d’état des lieux.
• au plus tard le 14e jour : tenez la cérémonie, puis transmettez la facture des obsèques à la banque.
• jour 30 : vérifiez que l’EHPAD a remboursé les sommes payées d’avance.
Que préparer dès l’admission pour soulager la famille ?
Le jour du décès, chaque information introuvable ajoute du stress. Quelques minutes passées en amont changent la donne.
Invitez votre proche à désigner par écrit une personne de confiance. Elle l’accompagne dans ses décisions médicales, et c’est souvent elle que l’équipe appelle en premier. Encouragez la rédaction de directives anticipées : elles disent ce que la personne souhaite pour sa fin de vie.
Aidez-le à faire noter au dossier ses volontés funéraires : inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, contrat obsèques éventuel. Vérifiez enfin que la famille a laissé deux numéros joignables la nuit.
Notre conseil : à votre prochaine visite, demandez à la direction de vous montrer la clause du contrat de séjour consacrée au décès. Cinq minutes de lecture aujourd’hui vous éviteront des questions le jour venu.
